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Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou “gates”

Résumé

L’instruction DOC-2017-05 précise les modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats au sein des OPCVM, des fonds d’investissement à vocation générale, des fonds de capital investissement, des fonds professionnels de capital investissement et des fonds d’épargne salariale.

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